http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-343.html proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés ( caduc ) fr-fr Wed,08 Apr 2009 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2009 http://www.senat.fr/leg/ppl08-343.html http://www.senat.fr/leg/ppl08-343.html