Sénat - Sites naturels http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-344.html proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels ( caduc ) fr-fr Texte n° 344 Wed,08 Apr 2009 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2009 http://www.senat.fr/leg/ppl08-344.html http://www.senat.fr/leg/ppl08-344.html