proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun ( caduc ) 2009-05-18T00:00:00Z 2009-05-18T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-415.html http://www.senat.fr/leg/ppl08-415.html 2009-05-17T22:00:00Z 2009-05-17T22:00:00Z 2009-05-17T22:00:00Z 2009-05-17T22:00:00Z 2009-05-17T22:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Michel MERCIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2009