http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-474.html proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage ( caduc ) fr-fr Tue,16 Jun 2009 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2009 http://www.senat.fr/leg/ppl08-474.html http://www.senat.fr/leg/ppl08-474.html