http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-001.html proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,30 Sep 2009 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2009 http://www.senat.fr/leg/ppl09-001.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-001.html