http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-074.html proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts ( caduc ) fr-fr Thu,29 Oct 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, déposé au Sénat le 30 octobre 2009 http://www.senat.fr/leg/ppl09-074.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-074.html