http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-224.html proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,20 Jan 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 21 janvier 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-224.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-224.html Tue,19 Jan 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0395.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0395.asp Tue,15 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte de la commission déposé le 16 décembre 2009 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166-a0.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166-a0.asp Tue,15 Dec 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Pierre NICOLAS, fait au nom de la commission des affaires économiques (16 décembre 2009) http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2166.asp Mon,28 Sep 2009 22:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Jean-Pierre NICOLAS, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2009 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1940.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1940.asp