Sénat - Gestation pour autrui http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-234.html proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 234 Tue,26 Jan 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Alain MILON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 janvier 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-234.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-234.html