http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-301.html proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,16 Feb 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte transmis au Sénat le 17 février 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-301.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-301.html Mon,15 Feb 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0419.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0419.asp Tue,09 Feb 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte de la commission déposé le 10 février 2010 http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2297-a0.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2297-a0.asp Tue,09 Feb 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Rapport de M. Guy LEFRAND, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (10 février 2010) http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2297.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2297.asp Mon,08 Feb 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Avis de Mme Geneviève LEVY, fait au nom de la commission des Affaires sociales (9 février 2010) http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2292.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2292.asp Wed,04 Nov 2009 23:00:00 GMT Première lecture - Assemblée nationale : Texte de M. Guy LEFRAND, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2009 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp