Sénat - Personnes en fin de vie http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-350.html proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie ( caduc ) fr-fr Texte n° 350 Mon,08 Mar 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mars 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-350.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-350.html