http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-515.html proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires ( caduc ) fr-fr Mon,31 May 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Philippe ADNOT, déposé au Sénat le 1er juin 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-515.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-515.html