http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-613.html proposition de loi visant à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur ( caduc ) fr-fr Mon,05 Jul 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-Pierre GODEFROY, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-613.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-613.html