http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-697.html proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,30 Jun 2011 10:02:00 GMT Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°697 http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/697/accueil.html http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/697/accueil.html Fri,29 Oct 2010 00:39:16 GMT Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2010 http://www.senat.fr/seances/s201010/s20101028/st20101028000.html http://www.senat.fr/seances/s201010/s20101028/st20101028000.html Wed,27 Oct 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl09-697_1.html http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl09-697_1.html Wed,27 Oct 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Scrutin public sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale http://www.senat.fr/scrupub/2010/scr2010-91.html http://www.senat.fr/scrupub/2010/scr2010-91.html Tue,12 Oct 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (13 octobre 2010) http://www.senat.fr/rap/l10-041/l10-041.html http://www.senat.fr/rap/l10-041/l10-041.html Tue,12 Oct 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois http://www.senat.fr/doslegcom/ppl09-697_com.html http://www.senat.fr/doslegcom/ppl09-697_com.html Tue,07 Sep 2010 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-Pierre BEL, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 septembre 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl09-697.html http://www.senat.fr/leg/ppl09-697.html