Sénat - Garde à vue http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-142.html proposition de loi portant réforme de la garde à vue ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 142 Mon,29 Nov 2010 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 2010 http://www.senat.fr/leg/ppl10-142.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-142.html