Sénat - Mise en danger délibérée de la personne d'autrui http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-223.html proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » ( en cours de discussion ) fr-fr Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2012 Thu,19 Jan 2012 23:38:58 GMT Première lecture - Sénat : Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2012 http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120119/st20120119000.html http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120119/st20120119000.html Résumé des débats en séance publique du 19 janvier 2012 Wed,18 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl10-223_1.html http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl10-223_1.html Comptes rendus des réunions de la commission des lois Tue,17 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois http://www.senat.fr/doslegcom/ppl10-223_com.html http://www.senat.fr/doslegcom/ppl10-223_com.html Amendements déposés sur le texte n°223 Mon,16 Jan 2012 11:07:19 GMT Première lecture - Sénat : Amendements déposés sur le texte n°223 http://ameli.senat.fr/amendements/2010-2011/223/accueil.html http://ameli.senat.fr/amendements/2010-2011/223/accueil.html Rapport n° 246 Tue,10 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Rapport de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (11 janvier 2012) http://www.senat.fr/rap/l11-246/l11-246.html http://www.senat.fr/rap/l11-246/l11-246.html Texte n° 223 Wed,12 Jan 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre FAUCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-223.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-223.html