Sénat - Droit de vote des étrangers http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-288.html proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales ( en cours de discussion ) fr-fr Comptes rendus des réunions de la commission des lois Mon,07 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission des lois http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc2 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc2 Texte n° 288 Mon,07 Feb 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-288.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-288.html