http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-301.html proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,10 Feb 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Serge LARCHER, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-301.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-301.html