Sénat - Mandats sociaux dans les sociétés anonymes http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-376.html proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 376 Wed,23 Mar 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BRICQ, sénatrice et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mars 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-376.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-376.html