Sénat - Droit de préemption urbain http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-538.html proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 538 Tue,17 May 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Daniel RAOUL, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-538.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-538.html