http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-647.html proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales ( en cours de discussion ) fr-fr Thu,16 Jun 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de MM. François PILLET, François-Noël BUFFET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-647.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-647.html