Sénat - Droit des successions http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-748.html proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 748 Sun,10 Jul 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, déposé au Sénat le 11 juillet 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-748.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-748.html