Sénat - Vente illicite de billets http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-771.html proposition de loi relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives ( en cours de discussion ) fr-fr Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Tue,11 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111010/cult.html#toc5 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111010/cult.html#toc5 Texte n° 771 Wed,20 Jul 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de MM. Jean-Pierre LELEUX, Jacques LEGENDRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-771.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-771.html