Sénat - Biens sectionaux http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-778.html proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 778 Sun,31 Jul 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er août 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-778.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-778.html