http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-797.html proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,19 Sep 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 septembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-797.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-797.html