Sénat - Chef de l'État http://www.senat.fr/dossierleg/ppl10-798.html proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'État ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 798 Tue,20 Sep 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl10-798.html http://www.senat.fr/leg/ppl10-798.html