Sénat - Impôt sur les revenus http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-006.html proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 6 Tue,04 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-006.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-006.html