Sénat - Schéma départemental de coopération intercommunale http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-008.html proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 8 Thu,06 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT et M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 7 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-008.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-008.html