http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-018.html proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,11 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-018.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-018.html