http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-023.html proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,11 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-023.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-023.html