http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-029.html proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,12 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-029.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-029.html