http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-043.html proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,18 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Philippe ADNOT, déposé au Sénat le 19 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-043.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-043.html