http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-049.html proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014 ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,18 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-049.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-049.html