http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-050.html proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,18 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Philippe LEROY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-050.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-050.html