http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-059.html proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,24 Oct 2011 22:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-059.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-059.html