Sénat - Nationalisation proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports ( en cours de discussion ) 2011-10-25T00:00:00Z 2011-10-25T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-059.html Texte n° 59 http://www.senat.fr/leg/ppl11-059.html 2011-10-24T22:00:00Z 2011-10-24T22:00:00Z 2011-10-24T22:00:00Z 2011-10-24T22:00:00Z 2011-10-24T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de Mme Mireille SCHURCH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 2011