Sénat - Lutter contre le surendettement http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-075.html proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 75 Tue,01 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Charles REVET, déposé au Sénat le 2 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-075.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-075.html