http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-077.html proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,02 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Louis-Constant FLEMING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-077.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-077.html