http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-082.html proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine ( en cours de discussion ) fr-fr Fri,04 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-082.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-082.html