http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-097.html proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage ( en cours de discussion ) fr-fr Sun,13 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Raymond VALL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-097.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-097.html