http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-104.html proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès ( en cours de discussion ) fr-fr Tue,15 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-104.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-104.html