http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-140.html proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,28 Nov 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-140.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-140.html