Sénat - Intention d'aliéner http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-155.html proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 155 Mon,05 Dec 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-155.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-155.html