http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-177.html proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,07 Dec 2011 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2011 http://www.senat.fr/leg/ppl11-177.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-177.html