proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession ( en cours de discussion ) 2011-12-08T00:00:00Z 2011-12-08T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-177.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-177.html 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z 2011-12-07T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 décembre 2011