Sénat - Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-280.html proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 280 Thu,19 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 20 janvier 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-280.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-280.html