http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-283.html proposition de loi tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,23 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 janvier 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-283.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-283.html