Sénat - Éligibilité des membres du conseil municipal http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-291.html proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ( en cours de discussion ) fr-fr Texte n° 291 Tue,24 Jan 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Dominique de LEGGE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-291.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-291.html