http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-420.html proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle ( en cours de discussion ) fr-fr Wed,22 Feb 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Thierry FOUCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 février 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-420.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-420.html