http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-434.html proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée ( en cours de discussion ) fr-fr Mon,27 Feb 2012 23:00:00 GMT Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-434.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-434.html