proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée ( en cours de discussion ) 2012-02-28T00:00:00Z 2012-02-28T00:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-434.html http://www.senat.fr/leg/ppl11-434.html 2012-02-27T23:00:00Z 2012-02-27T23:00:00Z 2012-02-27T23:00:00Z 2012-02-27T23:00:00Z 2012-02-27T23:00:00Z

Première lecture - Sénat : Texte de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012